Réunion publique : Permis de louer

Posté dans : ACTUALITES, politique, ville

Lutter contre l’habitat dégradé Le Permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d’application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable … Lire la suite

1 2 3 4 5 6 16
Partager