Cadastre
Le cadastre est un registre public définissant dans chaque
commune l'emplacement, la surface et la valeur des propriétés
foncières. Il sert de base à l'assiette de l'impôt
foncier. Les plans du cadastre sont consultables au service urbanisme
de la mairie.
Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif, établi par le maire, qui informe
le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les
limitations administratives au droit de propriété
qui sont applicables à un terrain (si un terrain est constructible
ou non au vu des règles d'urbanisme, le régime des
taxes et participations d'urbanisme applicables qui sont applicables
à un terrain ainsi que l'état des équipements
publics existants ou prévus…).
Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant
une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors.
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni
affectés à un autre usage, ni transformés
en autre chose sans une autorisation administrative préalable.
Les locaux régulièrement affectés à
un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement
affectés à l'habitation après déclaration
d'affectation temporaire des locaux.
Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette
surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface
du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné
au règlement de P.O.S., de P.A.Z, du P.L.U.
Déclaration d’achèvement
de travaux (D.A.T.)
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis
de construire sont terminés, le maître d’oeuvre
dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours
après l’achèvement des travaux.
Cette démarche déclenche une "visite de conformité
", c'est-à-dire une vérification sur place
de conformité des travaux réalisés avec ceux
autorisés par le permis de construire, par la Ville et
les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation
ou recevant du public).
Le certificat de conformité délivré
peut être exigé par le notaire lors d'une vente,
et déclenche les délais de garantie (de parfait
achèvement, biennale, décennale) qui s'imposent
aux constructeurs et aux architectes au profit de l'utilisateur.
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de
construire est une formalité qui doit être accomplie
avant la réalisation des travaux mentionnés à
l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.
Déclaration d’utilité
publique (D.U.P.)
Un projet d’intérêt public (équipements
publics, voirie, transport, logements sociaux…) nécessite
des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne
publique qui en a l’initiative ( État, département,
ville, SNCF…) pour les libérer et les démolir,
il peut alors donner lieu à expropriation après
D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle
un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est
mis à la disposition du public qui peut s’exprimer,
le Préfet peut déclarer le projet d’utilité
publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations
amiables n’aboutissent pas, la procédure d’expropriation,
au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités
(aux propriétaires et locataires) et transfère la
propriété du bien à la personne publique.
Droit de préemption urbain (D.P.U.)
C’est un instrument de politique foncière institué
au profit des communes leur permettant d’exercer un droit
de préemption en vue de la création d’équipements
publics (espaces verts, écoles…), la réalisation
de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots
ou encore la création de réserves foncières.
Il existe un droit de préemption simple sur l’ensemble
du territoire au profit de la CUM. La commune peut se substituer
à elle. Dans les secteurs où s’applique un
droit de préemption : la majorité des biens est
soumise à déclaration ; mais, par exemple, sont
exemptées de D.I.A. les ventes de constructions de moins
de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés
immobilières…
Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption
renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus
est soumis à D.I.A.
Espace boisé classé à créer ou à
conserver
Le espace boisé classé au plan d'occupation des
sols est une zone protégée non constructible destinée
à préserver ou à créer un espace vert.
Note de renseignement d'urbanisme (N.R.U.)
Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles
bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue
avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier
une construction existante.
Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue
préalablement à la démolition partielle ou
totale de tout bâtiment.
Permis de lotir
Le lotissement est une opération qui consiste à
diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur
une période de moins de 10 ans. Cette opération
est soumise à autorisation administrative préalable.
Projet d'Aménagement et de Développement
Durable
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD), est un document du Plan Local d'Urbanisme (PLU) créé
par la Loi SRU (Solidatité et Renouvellement Urbain). Il
définit les orientations générales d'aménagement
et d'urbanisme retenues dans l'ensemble de la commune.
Plan d'aménagement de zone (P.A.Z.)
C'est un document d'urbanisme qui se substitue au P.O.S. ou au
P.L.U. à l'intérieur d'une Z.A.C.
Plan Local d'Urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme, créés par La loi n°
2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains, remplacent les plans d'occupation
des sols. Ce document, plus simple à élaborer ou
à réviser, présentera le projet urbain de
la commune en matière d'aménagement, de traitement
de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il doit être
compatible avec les autres documents de planification et notamment
le schéma de cohérence territoriale. Il permettra
aux maires de mieux définir les règles d'urbanisme
les mieux adaptées à la situation de leur commune
et à leur projet urbain.
Les POS sont réformés pour permettre aux communes
de privilégier le renouvellement urbain et de maîtriser
l'extension périphérique. Les plans locaux d'urbanisme
ne définissent plus simplement la destination générale
des sols mais deviennent le cadre de cohérence des différentes
actions d'aménagement d'une commune. Ils peuvent exposer
les actions et les opérations envisagées, notamment
en ce qui concerne le traitement des espaces publics, les paysages,
l'environnement et le renouvellement urbain.
Le plan local d'urbanisme porte sur la totalité du territoire
d'une ou de plusieurs communes.
Il fournit un cadre pour l'intervention publique ou privée
dans les quartiers en mutation.
Les plans d'aménagement de zones sont réintégrés
dans le plan local d'urbanisme de la commune, qui prend en compte
les politiques d'aménagement opérationnel.
Les procédures d'élaboration, de révision
et de modification des plans locaux d'urbanisme sont considérablement
simplifiées pour réduire les contentieux qui ne
portaient que sur la forme. Une procédure d'urgence pour
permettre la réalisation des projets présentant
un caractère d'intérêt général
est mise en place.
Les procédures de concertation et d'enquête seront
généralisées et préalables à
toute règle nouvelle. Comme l'ancien POS, le plan local
d'urbanisme sera élaboré à l'initiative et
sous l'autorité de la commune, en association avec les
autres personnes publiques concernées et avec l'État.
Une fois approuvé, il sera tenu à disposition du
public.
Le POS actuel tient lieu de PLU jusqu'à sa prochaine révision
qui suivra la nouvelle procédure de Plan Local d'Urbanisme.
Plan d'occupation des sols (P.O.S)
C'est le document qui fixait les règles d'urbanisme applicables
sur le territoire de la commune (règles générales
d'utilisation des sols et règles de construction). Il a
pour rôle de déterminer l'affectation principale
des sols par zone et de définir les règles qui devront
s'appliquer de manière générale et dans chaque
zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les
permis de construire.
Il est rebaptisé Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis l'application
de la loi dite SRU n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
qui remplace les plans d'occupation des sols par les plans locaux
d'urbanisme (procédure simplifiée et zonage élargi
à plusieurs communes).
Schéma de cohérence territoriale
(S.C.O.T.)
Selon Art. L. 122-1. de la Loi SRU, les schémas de cohérence
territoriale exposent le diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques
et des besoins répertoriés en matière de
développement économique, d'aménagement de
l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat,
de transports, d'équipements et de services. Ils présentent
le projet d'aménagement et de développement durable
retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme
en matière d'habitat, de développement économique,
de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises,
de stationnement des véhicules et de régulation
du trafic automobile.
Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris
les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables
(les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres
sous plafond, certaines annexes).
Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en
compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant
de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.
Servitude d'Utilité Publique
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations
administratives du droit de propriété et d'usage
du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du Code
de l'Urbanisme. Mises en oeuvre par les Services de l'Etat, elles
s'imposent aux autorités décentralisées lors
de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y a obligation
pour le POS/PLU de respecter les Servitures d'Utilité Publique.
Par exemple, un Plan de Protection des Risques naturels prévisibles
vaut servitude d'utilité publique annexé au POS/PLU.
Unité foncière
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës
qui appartiennent au même propriétaire ou à
la même indivision.
Zone d'aménagement concertée
(Z.A.C.)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité
publique décide d'aménager et d'équiper des
terrains en vue de la réalisation de construction ou d'installation
d'équipements collectifs.
Zone de protection du patrimoine architectural
urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.)
C'est une procédure destinée à mettre en
valeur et à protéger les éléments
patrimoniaux de certains quartiers d'une commune tout en conciliant
le développement économique de ceux-ci.
Formulaires urbanisme
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html
