Dépôt sauvage de détritus

Abandon d’orduresplan-saint-thomas-15-nov-2016

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant),
  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets pouvant nuire à la santé de l’homme ou des animaux  Article R635-8 du code pénal Amende de 5e classe + confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (véhicule…)