Dépôt sauvage de détritus
Abandon d’ordures
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :
- 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant),
- 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets pouvant nuire à la santé de l’homme ou des animaux Article R635-8 du code pénal Amende de 5e classe + confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (véhicule…)