Réunion publique : Permis de louer

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Lutter contre l’habitat dégradé Le Permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d’application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable … Lire la suite

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