Lutter contre l’habitat dégradé
Le Permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d’application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d’un logement.
Le dispositif « Permis de louer » est un outil pour lutter contre l’habitat dégradé afin d’agir contre les logements locatifs qui ne sont pas aux normes d’habitabilité.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée se propose de vous rencontrer afin d’échanger sur la mise en place de ce nouveau dispositif sur Montagnac le
vendredi 17 septembre 2021 à 18h00
Salle des Rencontres André Sambussy
