PACS
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie, pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur PACS, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) :
Constitution du dossier
Dans tous les cas :
- Déclaration conjointe de Pacs, cerfa n° 15725*02, qui inclut les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, résidence commune.
- Convention de Pacs: possibilité d’utiliser la convention type, cerfa n°15726*02
Pour tous conseils quant à son contenu, veuillez-vous orienter vers un avocat, un notaire ou une maison de la Justice et du Droit.
- Acte de naissance:
– de 3 mois si nés en France,
– de 6 mois si nés à l’étranger, traduit en français et, sauf convention internationale particulière, légalisé à l’étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où il a été établi, ou revêtu de l’apostille). Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.
Pour les personnes veuves, fournir l’acte de décès du conjoint ou le livret de famille.
- Copies recto-verso des pièces d’identité en cours de validité. (A l’enregistrement, fournir les originaux de ces pièces).
Si au moins l’un des partenaires est étranger :
- Certificat de coutume (célibat), en cas de refus de délivrance du certificat de coutume : une attestation du consulat indiquant que l’intéressé a déclaré sur l’honneur être célibataire, majeur et juridiquement capable.
- S’il est né à l’étranger, un Certificat de non-pacs délivré par le Service Central d’Etat Civil (SCEC) à Nantes (cerfa n°12819*04)
- S’il est né à l’étranger et s’il réside en France depuis plus d’un an, une Attestation de non inscription au RC annexe délivrée également par le SCEC.
Service Central d’Etat Civil
Département « exploitation »/Section PACS
11 rue de la maison blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par internet sur le site dédié ou par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
En cas de curatelle ou tutelle :
- Une copie de l’extrait du RC à demander au TGI du lieu de naissance (au SCEC si né à l’étranger)
- La décision de tutelle ou curatelle
- Copie de la pièce d’identité recto-verso du tuteur ou curateur
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d’un Pacs, qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Le Pacs est dissous de plein droit par le décès de l’un des partenaires, par leur mariage commun ou le mariage de l’un d’entre eux.
Dissolution par décision commune:
Transmission à l’officier d’état civil qui a enregistré le Pacs, directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Une déclaration écrite de dissolution de Pacs : cerfa n°15429*01
- Copies recto verso des pièces d’identités.
Dissolution par décision unilatérale d’un des partenaires :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.